Édition du 26 août 2026
Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV régissent les conditions de vente du service eFactGate pour les flux B2B (e-facturation) et B2C (e-Reporting).
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions tarifaires, de paiement et de mandat de transmission applicables à l'utilisation du service eFactGate (ci-après « le Service »), proposé par la société ITechSource. eFactGate agit en qualité d'opérateur de dématérialisation (OD) pour la retransmission technique des flux vers les plateformes agréées (PA / PDP) et le Portail Public de Facturation (PPF).
2. CGV — Flux B2B (e-facturation)
Le flux B2B couvre la transmission de factures électroniques (et documents assimilés : avoirs, acomptes, etc.) depuis le logiciel du Client vers la plateforme de dématérialisation choisie (PA / PDP) via eFactGate.
En utilisant le Service pour des flux B2B, le Client mandate expressément ITechSource / eFactGate pour :
- recevoir, transformer le cas échéant et router les factures vers la cible configurée ;
- retransmettre les flux et métadonnées nécessaires à la PA / PDP ;
- collecter et restituer les accusés / statuts de traitement associés.
L'émetteur de la facture demeure seul responsable du contenu facture et de ses obligations fiscales. eFactGate n'est pas partie à la relation commerciale sous-jacente.
Lorsque le Client est un éditeur de logiciel qui transmet des factures pour le compte de ses propres clients finaux, il garantit disposer, dans ses CGV clients, d'une autorisation équivalente de retransmission via eFactGate.
3. CGV — Flux B2C (e-Reporting)
Le flux B2C couvre la collecte de transactions / tickets, leur agrégation et la transmission des données d'e-Reporting vers le PPF (Chorus Pro) via eFactGate.
En utilisant le Service pour des flux B2C, le Client mandate expressément ITechSource / eFactGate pour :
- recevoir les tickets ou transactions B2C (API, lot, ou autre canal prévu) ;
- agréger les données selon les périodicités supportées ;
- retransmettre les agrégats e-Reporting au PPF pour le compte des entreprises déclarantes identifiées (SIRET) ;
- conserver les traces techniques nécessaires au suivi des dépôts.
L'assujetti à l'obligation d'e-Reporting demeure l'entreprise déclarante. eFactGate assure la retransmission technique en tant qu'OD.
Lorsque le Client est un éditeur de logiciel de caisse / tickets (ou un cabinet) qui utilise eFactGate pour ses commerçants ou dossiers, il garantit disposer, dans ses CGV clients, d'une autorisation de retransmission des données e-Reporting via eFactGate vers le PPF.
4. Offres et tarification
eFactGate propose des formules adaptées au volume de flux B2B et/ou B2C du Client. Les tarifs en vigueur sont consultables sur la page Tarifs du site. Tous les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT).
5. Facturation et paiement
La facturation est mensuelle, à terme échu, sur la base des flux acceptés transmis via la passerelle (factures B2B et/ou déclarations / lots B2C selon l'offre). Le paiement s'effectue par prélèvement automatique ou carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, sans qu'un rappel soit nécessaire.
6. Durée et résiliation
L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée avec un engagement minimal d'un mois. Le client peut résilier à tout moment avec un préavis de 30 jours. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours.
7. Niveau de service (SLA)
ITechSource s'engage à un taux de disponibilité de 99,9% du Service (hors maintenance planifiée). En cas de non-respect de cet engagement, le client pourra bénéficier de crédits de compensation calculés au prorata de l'indisponibilité.
8. Limitation de responsabilité
La responsabilité d'ITechSource est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de l'abonnement du client au cours des 12 derniers mois. ITechSource ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données non imputable au Service), ni du rejet d'un flux par une PA, une PDP ou le PPF pour un motif imputable au contenu ou à la configuration du Client.
9. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l'accord du consommateur.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.
Dernière mise à jour : 26 août 2026